PROCURATIONS
Le pouvoir ou procuration est un mandat. Il s’agit d’un contrat par lequel une partie – le mandant – confie à une autre – le mandataire – la gestion d’une ou de plusieurs affaires.
Il existe deux types de procurations : générale ou spécifique.
La procuration générale autorise le mandataire à réaliser tous types d’actes et de contrats en représentation du mandant, tandis que
La procuration spécifique octroie des facultés limitées à une procédure particuliére.
PREREQUIS POUR L’OCTROI D’UNE PROCURATION
• Original du passeport ou de la carte d’identité équatorienne.
• Données de la personne à laquelle on donne la procuration (noms complets et numéro de passeport ou de carte d’identité équatorienne).
• Contenu du mandat. Il est recommandé de présenter la minute rédigée par un avocat équatorien; ce document peut être transmis par email ou fax. Dans le cas contraire, il est indispensable de savoir clairement en quoi consiste la procédure qui sera déléguée au mandataire (par exemple, pour un achat ou une vente d’un bien immeuble, connaître exactement l’adresse du bien, le numéro de maison, la superficie, etc.) La minute émanant d’un avocat est obligatoire dans le cas de procès.
• Paiement de €56 (euros) en effectif.
Note: La procuration peut être révoquée à tout moment. La personne ayant donné la procuration doit ainsi se présenter personnellement au Consulat avec une copie de cette procuration, son document d’identité et 56 euros en effectif.
