Actes Notariés
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Horaire d´attention au Publc
Lundi a vendredi de 9h00 a 13h00 et de 15h00 a 17h00
Actes notariés, judiciaires et d'état civil Delivrance de Pouvoirs
Testaments
Déclaration assermentée
Procès-verbal
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Reconnaissance de signature effectuée auprès du Consul sur document autre qu'écriture publique
Certificat de non-inscription dans le Registre des Naissances des Equatoriens
Insertion au protocole d'autres documents
DELIVRANCE DE POUVOIRS
Principe Les Consuls sont des fonctionnaires habilités à autoriser les actes, contrats et documents déterminés par la loi. Par conséquent, un citoyen équatorien ou étranger se trouvant en Belgique peut demander au Consulat que soit enregistré dans le Registre des Ecritures Publiques du Consulat un pouvoir par lequel il autorise son mandataire domicilié en Equateur à effectuer des démarches en son nom et représentation.
Types de Pouvoirs Pouvoir Général :
Il s'agit d'un document délivré par le Consul, conformément à ce qu'établit la loi, par lequel une ou plusieurs personnes, légalement capables, octroient à un ou plusieurs mandataires toutes les facultés permises par la loi.
Pouvoir Spécial :
Il s'agit d'un document délivré par le Consulat, conformément à ce qu'établit la loi, par lequel une ou plusieurs personnes, légalement capables, octroient un pouvoir à une ou plusieurs personnes afin qu'elles effectuent en leur nom et représentation un ou plusieurs actes, dûment désignés et inscrits.
Pouvoir spécial exclusivement relatif aux actes d'état civil:
Il s'agit d'un document par lequel une ou plusieurs personnes, légalement capables, octroient un pouvoir large et suffisant à une ou plusieurs personnes, afin qu'elles effectuent en leur nom et représentation les actes exclusivement relatifs à l'état civil.
Font partie de ces actes :
- les mariages par procuration
- Les démarches de divorce
- Les inscriptions de mariage
- De naissance ou de décès
- Les reconnaissances de paternité
- Les jugements de paternité et les adoptions.
Conditions requises pour la délivrance par procuration :
- Etre majeur.
- Etre légalement capable.
- Présenter une minute précisant le mandat et les noms du mandataire.
- Présenter un document d'identité du mandant.
Coût : 56 euros
Révocation
Un pouvoir peut à tout moment être révoqué par le mandant, ce qui équivaut à rendre nulle l'autorisation préalablement accordée.
Conditions requises pour révoquer un pouvoir : Etre légalement capable.
Présenter une minute précisant le mandat de révocation et toutes informations utiles concernant le mandataire.
Présenter un document d'identité de la personne révoquant.
Coût: 56,00 €
Devant notaire
Dans certains cas particuliers, lorsque le mandant est hospitalisé, interné en maison de retraite ou détenu dans un centre pénitentiaire, il peut octroyer un pouvoir par l'intermédiaire d'un notaire de l'endroit où il réside.
La signature de ce notaire doit être ensuite authentifiée au Consulat.
Testaments
"Le testament est un acte plus ou moins solennel, par lequel une personne dispose du devenir de tout ou partie de ses biens après sa mort, tout en conservant la faculté de révoquer de son vivant les dispositions contenues dans celui-ci" (Art. 1059 du Code Civil).
Testaments ouverts
- Délivrance et copie
Coût : 70,00 €
- Annulation
Coût : 35,00 €
Testaments fermés
- Insertion au protocole et mise sous garde
Coût : 105,00 €
- Acte de retrait
Coût : 35,00 €
Autres actes notariés
a) Déclaration assermentée
Coût : 14,00 €
b ) Procès-verbal
Ecriture publique par laquelle une ou plusieurs personnes déclarent sous serment et en toute connaissance des règles légales relatives au parjure, un fait ou une situation réelle ou véritable.
Conditions requises :
Présenter une minute comportant les données de l'information sommaire.Présenter un document d'identité du déclaran
Coût : 14,00 €
c) Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Lorsqu'un mineur se trouve en Equateur et que ses parents se trouvent en territoire belge, ces derniers doivent envoyer en Equateur une autorisation pour que l'enfant puisse sortir du pays.
Documents requis :
Original et copie de l'extrait d'acte de naissance du mineur.
Documents d'identité des parents, en double exemplaire.
Coût : 14,00 €
d) Reconnaissance de signature effectuée auprès du Consul sur document autre qu'écriture publique
Coût : 14,00 €
Insertion au protocole d'autres documents
Coût : 28,00 €