Ambassade de l´Equateur auprès du Royaume de Belgique
le Grand Duché du Luxembourg
Mission auprès de la Commission Européene

Pouvoirs

Horaire d´attention au Publc
Lundi a vendredi de 9h00 a 13h00 et de 15h00 a 17h00

Délivrance de pouvoirs


Principe
Les Consuls sont des fonctionnaires habilités à autoriser les actes, contrats et documents déterminés par la loi. Par conséquent, un citoyen équatorien ou étranger se trouvant en Belgique peut demander au Consulat que soit enregistré dans le Registre des Ecritures Publiques du Consulat un pouvoir par lequel il autorise son mandataire domicilié en Equateur à effectuer des démarches en son nom et représentation.

TYPES DE POUVOIRS

Pouvoir Général
Il s'agit d'un document délivré par le Consul, conformément à ce qu'établit la loi, par lequel une ou plusieurs personnes, légalement capables, octroient à un ou plusieurs mandataires toutes les facultés permises par la loi.

Pouvoir Spécial
Il s'agit d'un document délivré par le Consulat, conformément à ce qu'établit la loi, par lequel une ou plusieurs personnes, légalement capables, octroient un pouvoir à une ou plusieurs personnes afin qu'elles effectuent en leur nom et représentation un ou plusieurs actes, dûment désignés et inscrits.

Pouvoir Spécial exclusivement relatif aux actes d'état civil

Il s'agit d'un document par lequel une ou plusieurs personnes, légalement capables, octroient un pouvoir large et suffisant à une ou plusieurs personnes, afin qu'elles effectuent en leur nom et représentation les actes exclusivement relatifs à l'état civil.

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